ÉTAT URGENCE : LES INTERDICTIONS DE SÉJOUR CENSURÉES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Paris, FRANCE 30 Mai 2017 Référence : Affaire n° 2017-635 QPC Share this:Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)